Objectifs
Le dispositif consiste à accorder une garantie sur un prêt bancaire pour faciliter et sécuriser l’obtention de celui-ci, mais aussi limiter le recours aux cautions personnelles du dirigeant.
Bénéficiaires et éligibilité
Bénéficiaires
- Associations
- Entreprises
Éligibilité
Pour qui ?
Toute entreprise de l’économie sociale et solidaire, plus particulièrement :
- les sociétés coopératives : les Sociétés coopératives de production (SCOP), les Unités économiques et sociales (UES), les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC),
- les entreprises d´utilité sociale (association ou société) exerçant une activité depuis au moins un an et dont l´activité économique crée ou consolide des emplois.
Pour quels projets ?
- le développement de l’entreprise (financement d’investissement et/ou du fonds de roulement),
- la transmission d'entreprise par transformation de sociétés de capitaux en coopérative de salariés,
- la reprise collective d'activités par des salariés pour des entreprises touchées par un plan social ou une liquidation.
Calendrier et procédure
- Une intervention en garantie de prêt bancaire à court et moyen terme. La garantie s’élève à 50 % du montant du prêt pour les entreprises de plus de 3 ans et à 65 % pour les entreprises de moins de 3 ans, dans la limite de 65 000 €.
- Les dossiers sont adressés par le demandeur à France Active Pays de la Loire qui instruit la demande. La décision est prise par le comité d'engagement de France Active Pays de la Loire en collaboration avec la Région.
L'accès aux fiches d’information internet ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides. Toute demande d’aide est soumise à instruction et décision d’attribution. En cas de contradiction entre la fiche d’information internet et les documents approuvés par les autorités régionales, ces derniers prévalent.
Les dispositifs d’aide peuvent évoluer et les critères d'éligibilité peuvent être modifiés.
Contact
Direction de l'entreprise et de l'innovation